Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après « CGV ») s'appliquent entre Schwan-STABILO Promotion Products GmbH & Co.KG (ci-après « STABILO », « nous » ou « notre ») et ses partenaires contractuels. Elles s'appliquent exclusivement aux commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens du § 310 alinéa 1 du Code civil allemand (ci-après « client »). En passant commande, le client accepte l'applicabilité exclusive de nos CG. Le silence de STABILO, même en connaissance des conditions générales divergentes du client, ne constitue pas un accord tacite avec les CGV du client. Vis-à-vis des commerçants, les présentes CGV s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre les parties.

Toutes les offres, livraisons et autres prestations (ci-après dénommées « prestations ») de STABILO sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV, sauf accord individuel contraire.

2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes ne deviennent juridiquement contraignantes qu'après notre confirmation écrite ou la livraison de la marchandise. Les documents relatifs aux offres, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids ou de dimensions ou autres données techniques, ainsi que les normes DIN, VDE ou autres normes et modèles opérationnels ou interentreprises auxquels il est fait référence, sont des valeurs approximatives non contraignantes, courantes dans le secteur. Ces informations ne constituent en aucun cas des garanties de qualité ou de durabilité. Nous nous réservons expressément le droit d'apporter des modifications à la marchandise commandée ou livrée par rapport à la commande, notamment en ce qui concerne les matériaux, les couleurs et la finition, dans le cadre du progrès technique. Notre confirmation de commande écrite fait foi pour le contenu et l'étendue du contrat. Les accords annexes, modifications, ajouts, etc. nécessitent notre confirmation écrite. Si la livraison des marchandises ou la prestation de services a lieu plus de 4 mois après la conclusion du contrat et si, après la conclusion du contrat, les coûts salariaux ou matériels ou les prix de nos fournisseurs augmentent, nous sommes en droit d'augmenter le prix du contrat en conséquence.

Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de livrer des quantités supérieures ou inférieures de +/- 10 % à la quantité commandée.

3. Remarque sur les produits

Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs d'impression et les variations de couleur par rapport aux produits présentés dans le catalogue. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications techniques et esthétiques aux produits pendant la durée de validité du catalogue.

4. Prix, conditions de paiement

Les prix s'entendent pour une livraison départ usine ou départ de nos bureaux de vente, y compris le chargement à l'usine ou dans nos bureaux de vente, mais hors emballage, frais d'expédition et taxe sur la valeur ajoutée, qui sont à la charge du client.

Nos factures sont généralement payables en euros sans frais. Pour le reste, les conditions de paiement de la confirmation de commande s'appliquent.

En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base de la Deutsche Bundesbank sont dus. Si nous avons plusieurs créances à l'encontre du client, nous déterminons (même en cas d'inscription sur le compte courant) à quelle dette le paiement sera imputé.

Si le client fait appel à une société de règlement centralisé, le règlement de la facture n'est considéré comme effectué qu'après crédit complet du paiement sur notre compte.

Une compensation avec notre créance n'est autorisée qu'avec une créance légalement établie ou expressément reconnue par nous. Il en va de même pour l'exercice de droits de rétention sur les montants indiqués dans nos factures. En ce qui concerne les créances que nous avons fait valoir, le droit d'intenter une action reconventionnelle est exclu.

Si le client est en retard de paiement d'au moins deux factures, toutes nos factures deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous sommes également en droit, par dérogation aux accords conclus précédemment, d'exiger des paiements anticipés ou des garanties. Nous sommes également en droit, sans autre justification, de résilier tout ou partie des contrats conclus avec le client et d'exiger en outre des dommages-intérêts.

5. Livraison, transfert des risques, retard

Les livraisons à des entreprises qui nous sont inconnues ne sont effectuées qu'après fourniture des références correspondantes ou contre paiement anticipé.

Les délais de livraison que nous indiquons sont en principe sans engagement. Les délais de livraison que nous indiquons sont en principe sans engagement. Notre obligation de livraison est soumise à la réserve d'un approvisionnement correct et dans les délais. En cas de non-livraison sans faute de notre part, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de prolonger le délai de livraison de manière appropriée. Dans ce cas, les droits de l'acheteur sont exclus.

En cas de retard, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée à une indemnité de retard de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, jusqu'à concurrence de 5 % au maximum de la valeur de la livraison (partielle) ou de la prestation concernée. Vis-à-vis des autres partenaires contractuels, la responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de retard est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave.

Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans des quantités commerciales habituelles et, après information préalable, à effectuer des livraisons anticipées.

L'expédition de toutes les marchandises que nous envoyons s'effectue aux frais et aux risques du client, même si une livraison franco de port a été convenue. En cas d'envois endommagés ou incomplets, un procès-verbal doit être établi immédiatement après la réception. Avec la remise de la marchandise au transporteur, mais au plus tard lorsqu'elle quitte l'usine, le risque de perte accidentelle, de détérioration ou de dégradation de la marchandise, ainsi que le risque lié au prix, sont transférés au client. Cela s'applique également si et dans la mesure où l'expédition est effectuée avec nos propres moyens de transport. Il en va de même pour le risque de retard de livraison. En cas de retard dans la réception, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques du client, de facturer nos propres frais de stockage ou, à notre discrétion, d'exiger des frais de stockage forfaitaires à hauteur de 1 % de la valeur de vente des produits par semaine de travail entamée de retard dans la réception. Le client est libre de prouver que le préjudice subi est moindre. Les instructions d'expédition du client ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit d'expédier la marchandise à notre discrétion.

6. Force majeure

Les livraisons et prestations qui ne sont pas effectuées ou qui sont retardées en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, qui surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs, nous autorisent à livrer plus tard ou à résilier le contrat en tout ou en partie, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts.

Cela s'applique également si les événements mentionnés surviennent à un moment où nous sommes en retard. En cas de retard de livraison inacceptable pour le client, celui-ci est également en droit de résilier le contrat, à l'exclusion de tout droit à des dommages-intérêts. En cas de retard de livraison ou de prestation, le client est en droit de résilier le contrat après expiration d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 4 semaines, mais adapté à la production, qui doit nous être fixé. La résiliation doit dans tous les cas être effectuée par déclaration écrite. Si le dépassement se limite à une partie de la livraison ou de la prestation, le droit de résiliation se limite également à la partie concernée si, d'un point de vue objectif, une telle limitation du droit de résiliation n'a pas d'effet négatif sur les autres livraisons/prestations prévues dans le cadre du présent contrat.

Au sens de la présente clause, on entend par force majeure tout événement extérieur à l'entreprise, provoqué par des forces naturelles élémentaires ou par des actions de tiers, qui est imprévisible selon l'entendement et l'expérience humains, qui ne peut être évité ou neutralisé par des moyens économiquement acceptables, même en faisant preuve de la diligence la plus extrême que l'on puisse raisonnablement attendre dans la situation donnée, et qui ne doit pas non plus être pris en compte par l'exploitant en raison de sa fréquence. Cela comprend notamment, mais pas exclusivement, les guerres, les attentats terroristes, les ordonnances administratives, les pandémies et les épidémies, les perturbations opérationnelles, les grèves, les lock-out ou les obstacles concrets imprévisibles liés au trafic ou autres.

7. Emballage, marques, droits de propriété intellectuelle

Le client reconnaît la propriété intellectuelle de STABILO (marques, conception des produits, designs, savoir-faire secret, modèles d'utilité et brevets). Si le client utilise nos marques, en particulier à des fins publicitaires, dans le cadre des possibilités qui lui sont accordées, cela ne doit pas nuire à l'image de marque de STABILO.

La modification de l'équipement de nos marchandises et tout type de reconditionnement, tel que les blisters, les skins, etc., ne sont autorisés qu'avec notre consentement écrit explicite. Nous avons le droit de limiter notre consentement dans le temps, de le restreindre à certaines marchandises et certains emballages, de le subordonner au respect de certaines conditions et de révoquer un consentement déjà donné pour des livraisons futures. Sont exclus de cette disposition les produits sur mesure et tous les articles avec impression spéciale.

Pour les articles de marque Schwan-STABILO :

Le client n'est pas autorisé à modifier les marques, à les utiliser au-delà de la vente des marchandises ou à apposer d'autres marques/signes sur les marchandises livrées.

Pour les fabrications spéciales et tous les articles avec impression spéciale :

Pour les articles qui, à la demande du client, sont pourvus du logo du client ou d'un tiers, le client garantit qu'il dispose des droits d'utilisation illimités. Si des tiers font néanmoins valoir des droits, le client doit nous dégager immédiatement et intégralement de ces droits.

8. Garantie, responsabilité

Les dispositions suivantes s'appliquent à notre garantie et à toute autre responsabilité pour défauts de livraison ou de prestation, y compris les livraisons ou prestations erronées. Les réclamations concernant nos livraisons ou prestations, y compris les livraisons erronées, doivent nous être communiquées par écrit sans délai, au plus tard dans un délai d'une semaine après réception de la marchandise ou exécution de la prestation ou, en cas de vices cachés, sans délai, au plus tard dans un délai d'une semaine après la découverte du vice. Si les défauts apparents ne sont pas signalés, ou ne le sont pas dans les délais et/ou dans les formes prescrits, la garantie ne s'applique pas. Pour le reste, les articles 377 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) s'appliquent.

Si les articles que nous avons livrés sont réparés ou modifiés sans notre participation ou si les instructions et recommandations d'utilisation ou de stockage n'ont pas été respectées ou observées, notre responsabilité au titre de la garantie expire. Si nous utilisons des pièces fournies par le client, nous ne sommes responsables que de l'assemblage et des pièces que nous avons fabriquées. Si les produits sont fabriqués selon les spécifications, recettes, prescriptions, marques, matériaux d'emballage, etc. et/ou documents d'impression fournis par le client, nous ne sommes responsables que de la fabrication. Si des tiers nous poursuivent en responsabilité pour des dommages qui ne trouvent pas leur origine dans notre domaine de fabrication, mais dans le domaine imputable au client, ce dernier est tenu de nous dégager de toute responsabilité à cet égard.

Pour les dommages causés par des produits tiers, notre responsabilité se limite dans un premier temps à la cession des droits dont nous disposons à l'encontre du fournisseur, du sous-traitant ou autre, et nous n'assumons qu'une responsabilité subsidiaire.

En cas de réclamations justifiées, le client a d'abord le droit d'exiger une exécution ultérieure. Nous exerçons à notre discrétion le droit de choisir entre une nouvelle livraison de la marchandise dans un délai raisonnable ou une réparation du défaut. En outre, en cas d'échec d'une tentative d'exécution ultérieure, nous avons le droit de procéder à une nouvelle exécution ultérieure de notre choix.

Si, à nouveau, aucune réparation ni livraison de remplacement n'est effectuée, le client est en droit de résilier le contrat ou de réduire le prix en fonction de l'importance du défaut. Dans tous les cas de réclamations justifiées, les droits allant au-delà du droit à la réparation ou au remplacement (par exemple, dommages-intérêts au titre de la garantie ou pour tout autre manquement à une obligation ou délit en raison de l'impossibilité, du retard, de l'échec ou de la non-exécution de la réparation ou du remplacement) sont limités à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Le client doit prouver le motif et le montant du dommage subi. Il en va de même pour les dépenses inutiles. Les droits de recours légaux du client à notre encontre n'existent que dans la mesure où le client n'a pas conclu avec ses clients des accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts.

S'il s'agit de livraisons ou de prestations divisibles ou si le défaut ne concerne que certaines parties d'une unité fonctionnelle, le droit de résiliation est limité à la partie concernée. L'exercice des droits à la garantie n'a aucune influence sur les obligations et les délais de paiement. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement ou ne les remplit pas dans les délais, nos obligations stipulées ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'exécution de l'obligation de paiement. En cas de réclamations justifiées, notre responsabilité se limite au maximum à la valeur des marchandises livrées par nos soins et faisant l'objet de la réclamation.

Le délai de garantie ou de prescription est de 12 mois à compter du transfert du risque ou, dans le cas de contrats d'entreprise portant sur des biens non fongibles, à compter de la réception, mais au plus tard 24 mois à compter de la livraison ou de la prestation. Cela ne s'applique pas si la loi prescrit des délais plus longs conformément à l'article 445 b du BGB (Code civil allemand). Dans ces cas, les délais légaux s'appliquent. Pour les pièces livrées qui, en raison de leur nature matérielle ou de leur type d'utilisation, sont soumises à une usure prématurée, la garantie ne s'applique que pour la période habituellement applicable dans chaque cas particulier. Dans tous les cas, le client doit prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures qui nous reviennent dans le cadre de la relation commerciale (quel qu'en soit le motif juridique, y compris les créances éventuelles sur lettres de change et les créances acquises auprès de tiers). En cas de facture en cours, nos garanties sont considérées comme une garantie du solde correspondant.

Si le client acquiert la propriété exclusive ou la copropriété de notre livraison (avec d'autres livraisons) par combinaison, transformation ou traitement, nous avons droit à la propriété dans une proportion correspondant au rapport entre notre livraison et les autres biens combinés. Une transformation ou un traitement conformément au § 950 du BGB (Code civil allemand) est effectué pour nous sans que cela ne nous engage. Si notre (co)propriété expire en raison d'une combinaison ou d'un traitement, il est d'ores et déjà convenu que la (co)propriété du client sur la chose uniforme nous est transférée proportionnellement à sa valeur. Le client conserve notre (co)propriété à titre gracieux. En cas de conflit entre cette clause et les clauses des fournisseurs d'autres pièces utilisées, le traitement est effectué conjointement pour tous et notre part est déterminée en fonction du rapport entre la valeur de notre livraison et celle des autres. La conservation doit être effectuée gratuitement dans tous les cas. La valeur de notre livraison est déterminée par notre prix de prestation, TVA comprise et sans escompte. Les marchandises dont nous sommes (co)propriétaires sont ci-après dénommées « marchandises sous réserve ».

Jusqu'au paiement intégral de toutes les créances que nous détenons à l'égard du client dans le cadre de la relation commerciale, toute utilisation ou cession à titre de garantie des marchandises sous réserve que nous avons livrées ou dont nous sommes copropriétaires est interdite. En outre, la revente est interdite, sauf si le client achète la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée dans le but de la revendre. Dans ce cas, il est autorisé de manière révocable à revendre la marchandise sous réserve de propriété en son propre nom dans le cadre d'une activité commerciale régulière, à condition que la créance résultant de la revente soit cessible. En cas de revente de la marchandise sous réserve, le client nous cède dès à présent les créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve que nous avons livrée, avec tous les droits accessoires. Nous acceptons par la présente la cession.

Cela s'applique également aux cas dans lesquels une revente n'était pas autorisée en vertu des restrictions susmentionnées. Après la cession, le client est autorisé de manière révocable à recouvrer les créances. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n'en est pas affecté. À cet égard, le client s'engage, dès que nous le lui demandons, à fournir des informations sur la créance cédée et son débiteur, à fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement indépendant de la créance cédée, à remettre les documents correspondants et à informer le tiers débiteur de la cession. Nous sommes autorisés à informer le tiers débiteur de la cession de créance au nom du client.

En cas de comportement contraire au contrat de la part de l'acheteur, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne saurait être considérée comme une résiliation du contrat. Cette dernière n'est valable que si nous la déclarons expressément par écrit. Nous ne sommes pas tenus de fixer un délai supplémentaire avant la reprise. Si les garanties qui nous reviennent en vertu de la réserve de propriété dépassent de plus de 20 % la valeur des créances garanties, nous libérons les garanties à notre discrétion sur simple demande.

En cas d'accès de tiers à la marchandise sous réserve, en particulier en cas de saisies, le client signalera notre propriété et nous en informera immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le client en est responsable.

10. Cession

La cession des créances que le client détient à notre encontre dans le cadre de la relation commerciale est exclue.

11. Sécurité informatique et sécurité des données

Le client s'engage à prendre, dans la mesure du raisonnable, les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des informations afin d'empêcher tout accès non autorisé à ses systèmes, à ses données ainsi qu'aux données transmises ou stockées par le fournisseur. Les normes généralement reconnues telles que ISO/IEC 27001 ou les normes de sécurité équivalentes en vigueur dans le secteur sont déterminantes à cet égard. Cette obligation s'applique également à l'utilisation du portail client de notre société.

Le client prend les mesures appropriées pour protéger ses systèmes informatiques, réseaux, applications et données, y compris les systèmes utilisés pour l'exécution du contrat, contre tout accès non autorisé, utilisation abusive, perte, manipulation ou autre atteinte à la sécurité.

Le client informe STABILO sans délai, dès qu'il en a connaissance, des incidents de sécurité informatique ou des violations de la protection des données qui ont un lien direct avec les services convenus contractuellement ou avec l'utilisation du portail client et qui peuvent nuire de manière significative à la fourniture des services de STABILO. La notification est faite par écrit et contient une description de la nature de l'incident, dans la mesure où celle-ci est connue au moment de la notification.

Le client coopérera avec nous dans une mesure raisonnable pour clarifier et résoudre les incidents de sécurité pertinents, dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter ou réduire les dommages. Le client n'est responsable des dommages que nous subissons à la suite d'une violation des obligations découlant du présent paragraphe que dans la mesure où il est responsable de cette violation. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat.

À la demande de STABILO, le client prouve, dans une mesure raisonnable, qu'il respecte les obligations susmentionnées, par exemple en présentant des certificats ou des concepts de sécurité. Les audits externes chez le client ne sont autorisés que s'ils sont annoncés dans un délai raisonnable, si nous avons un intérêt légitime et si le client est autorisé à imposer des conditions pour protéger ses propres intérêts en matière de sécurité et de protection des données.

12. Code de conduite

Le client a pris connaissance de la version actuelle de notre code de conduite. En acceptant le code de conduite, le client s'engage à respecter intégralement les règles qui y sont énoncées.

La version actuelle du code de conduite est disponible sur demande et peut être consultée en ligne (https://www.schwan-stabilo.com/de/unternehmensgruppe/code-of-conduct).

Si le client enfreint ces dispositions et ne remédie pas à l'infraction dans un délai raisonnable que nous lui avons fixé, nous sommes en droit de résilier l'ensemble du contrat sans préavis.

13. Traitement des données et protection des données

Les données nécessaires à l'exécution du contrat sont traitées dans le cadre autorisé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'autres lois applicables. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans notre fiche d'information sur la protection des données (https://www.stabilo-promotion.com/datenschutz_neu/).

14. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons et tous les paiements est Heroldsberg. La juridiction compétente est Nuremberg. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son siège social ou de son domicile. Le contrat est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, en particulier dans le cas de livraisons transfrontalières.

15. Dispositions finales

STABILO se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes CGV si nous le jugeons nécessaire et mettra immédiatement à la disposition du client une version modifiée en conséquence, qui remplacera alors intégralement la présente version des CGV. Cela s'applique également à la version précédente des présentes CGV. Toutes les commandes déjà passées par le client au moment de la transmission des CGV modifiées seront exécutées sur la base de la version précédente des CGV.

Tous les accords et conventions conclus oralement entre STABILO et le client doivent être consignés par écrit et confirmés par STABILO pour être juridiquement valables. Les notifications écrites peuvent également être transmises par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen électronique.

Si l'une des dispositions ci-dessus est totalement ou partiellement invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ou du contrat dans son ensemble. Dans ce cas, STABILO et le client s'engagent expressément à convenir d'une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique visé. Il en va de même en cas de lacunes éventuelles dans les présentes CGV.

Version : septembre 2025