Conditions générales de vente

Schwan-STABILO Promotion Products GmbH & Co.KG

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent entre Schwan-STABILO Promotion Products GmbH & Co.KG (ci-après dénommée « STABILO », « nous » ou « notre ») et ses partenaires contractuels. Elles s’appliquent exclusivement aux commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) (ci-après dénommés « le client »). En passant commande, le client accepte l’application exclusive de nos CGV. Le silence de STABILO, même en cas de connaissance de conditions générales divergentes du client, ne constitue pas un consentement tacite aux conditions générales du client. À l’égard des commerçants, les présentes CGV s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures entre les parties.

Toutes les offres, livraisons et autres prestations (ci-après dénommées « prestations ») de STABILO sont effectuées exclusivement sur la base des présentes CGV, sauf accord individuel contraire.

2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Les commandes ne deviennent juridiquement contraignantes qu’après notre confirmation écrite ou à compter de la livraison de la marchandise. Les documents accompagnant les offres, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids ou de dimensions ou toute autre donnée technique, ainsi que les normes DIN, VDE ou autres normes d’entreprise ou interentreprises et les échantillons auxquels il est fait référence, constituent des valeurs approximatives non contraignantes, conformes aux usages du secteur. En aucun cas, ces indications ne constituent des garanties de qualité ou de durabilité. Nous nous réservons expressément le droit d’apporter des modifications aux marchandises commandées ou livrées par rapport à la commande, notamment en ce qui concerne le matériau, la couleur et la finition, dans le cadre du progrès technique. Notre confirmation de commande écrite fait foi quant au contenu et à l’étendue du contrat. Les accords annexes, modifications, ajouts, etc. nécessitent notre confirmation écrite. Si la livraison des marchandises ou la prestation de services a lieu plus de 4 mois après la conclusion du contrat et si, après la conclusion du contrat, les coûts de main-d’œuvre ou de matériaux ou les prix de nos fournisseurs augmentent, nous sommes en droit d’augmenter le prix contractuel en conséquence.

Nous nous réservons le droit, pour des raisons techniques, d'effectuer des livraisons supérieures ou inférieures de +/- 10 % à la quantité commandée.

3. Remarques sur les produits

Nous déclinons toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression et de variations de couleur par rapport aux produits présentés dans le catalogue. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications techniques et esthétiques aux produits pendant la durée de validité du catalogue.

4. Prix, conditions de paiement

Les prix s’entendent pour une livraison départ usine ou départ de nos bureaux de vente, chargement à l’usine ou dans nos bureaux de vente compris, mais hors emballage, frais d’expédition et TVA, qui sont à la charge du client.

Nos factures sont en principe payables en euros, sans frais. Pour le reste, les conditions de paiement figurant dans la confirmation de commande s’appliquent.

En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de retard s’élevant à 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base de la Banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) sont dus. Si nous avons plusieurs créances à l’encontre du client, nous déterminons (même en cas d’imputation sur un compte courant) à quelle dette le paiement sera affecté.

Si le client fait appel à une société de règlement centralisé, le règlement libératoire de la facture n’intervient qu’après crédit intégral du paiement sur notre compte.

Une compensation à l’égard de notre créance n’est autorisée qu’avec une créance constatée par une décision ayant force de chose jugée ou expressément reconnue par nous. Il en va de même pour l’exercice de droits de rétention sur les montants mentionnés dans nos factures. En ce qui concerne les créances de paiement que nous avons fait valoir en justice, le droit d’intenter une demande reconventionnelle est exclu.

Si le client est en retard de paiement d’un montant correspondant au moins à deux factures, toutes nos factures deviennent immédiatement exigibles. Dans ce cas, nous sommes en outre en droit, par dérogation aux accords conclus précédemment, d’exiger des paiements anticipés ou des garanties. Nous sommes en outre en droit, sans autre justification, de résilier tout ou partie des contrats conclus avec le client et d’exiger en outre des dommages-intérêts.

5. Livraison, transfert des risques, retard

La livraison à des entreprises qui ne nous sont pas connues n’aura lieu qu’après fourniture de références appropriées ou contre paiement anticipé.

Les délais de livraison que nous indiquons sont en principe sans engagement. Les délais de livraison que nous indiquons sont en principe sans engagement. Notre obligation de livraison est soumise à la condition que nos propres fournisseurs nous livrent correctement et dans les délais. En cas de non-livraison qui ne nous est pas imputable, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de prolonger le délai de livraison de manière raisonnable. Les réclamations de l’acheteur sont exclues dans ces cas.

En cas de retard, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée à une indemnité de retard de 0,5 % par semaine de travail écoulée, dans la limite d’un montant total maximal de 5 % de la valeur de la livraison (partielle) ou de la prestation concernée. À l’égard des autres parties contractantes, la responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de retard est limitée aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles en quantités usuelles dans le commerce et, moyennant information préalable, également des livraisons anticipées.

L’expédition de toutes les marchandises que nous envoyons s’effectue aux frais et aux risques du client, ce dernier point s’appliquant même si une livraison franco de port a été convenue. En cas d’envois endommagés ou incomplets, une constatation des faits doit être effectuée immédiatement après réception. Dès la remise de la marchandise aux transporteurs mandatés, et au plus tard dès qu’elle quitte l’usine, le risque de perte accidentelle, de disparition ou de détérioration de la marchandise, ainsi que le risque lié au prix, sont transférés au client. Cela s’applique également si et dans la mesure où l’expédition est effectuée avec nos propres moyens de transport. Il en va de même pour le risque de retard de livraison. En cas de retard dans la réception, nous sommes en droit de stocker la marchandise aux frais et aux risques du client, de facturer nos propres frais de stockage ou, à notre discrétion, d’exiger des frais de stockage forfaitaires s’élevant à 1 % de la valeur de vente des produits par semaine de travail entamée de retard dans la réception. Le client est libre d’apporter la preuve d’un préjudice moindre. Les instructions d’expédition du client ne sont contraignantes que si elles ont été convenues par écrit. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit d’effectuer l’expédition à notre entière discrétion.

6. Force majeure

Les livraisons et prestations qui ne sont pas effectuées ou qui sont retardées en raison d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances dont nous ne sommes pas responsables, et qui surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs, nous autorisent à livrer ultérieurement en conséquence ou à résilier le contrat en tout ou en partie, sans que le client puisse prétendre à des dommages-intérêts de ce fait.

Cela s’applique également lorsque les événements susmentionnés surviennent à un moment où nous sommes en retard de livraison. En cas de retard de livraison inacceptable pour le client, celui-ci est également en droit de résilier le contrat, à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts. En cas de retard de livraison ou de prestation, le client est en droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable qu’il doit nous fixer, d’une durée d’au moins 4 semaines ( ), mais adapté aux conditions de production. La résiliation doit dans tous les cas être notifiée par écrit. Si le retard ne concerne qu’une partie de la livraison ou de la prestation, le droit de résiliation se limite également à la partie concernée, à condition qu’une telle limitation du droit de résiliation n’entraîne pas, selon une appréciation objective, de conséquences négatives sur les autres livraisons ou parties de prestation prévues par le présent contrat.

Au sens de la présente clause, on entend par « force majeure » tout événement extérieur à l’entreprise, provoqué par des forces naturelles élémentaires ou par des actes de tiers, qui est imprévisible selon la raison et l’expérience humaines, ne peut être évité ou rendu inoffensif, même en déployant la plus grande diligence raisonnablement attendue compte tenu des circonstances et en recourant à des moyens économiquement supportables, et ne doit pas non plus être accepté par l’exploitant en raison de sa fréquence. Cela inclut notamment, mais sans s’y limiter, les guerres, les attentats terroristes, les décisions administratives, les pandémies et épidémies, les perturbations d’exploitation, les grèves, les lock-out ou les obstacles liés au trafic ou autres obstacles concrètement imprévisibles.

7. Emballage, marques, droits de propriété intellectuelle

Le client reconnaît la propriété intellectuelle de STABILO (marques, conception des produits, designs, savoir-faire confidentiel, modèles d’utilité et brevets). Si le client, dans le cadre des possibilités qui lui sont accordées, utilise nos marques, notamment à des fins publicitaires, cela ne doit pas porter atteinte à l’image de marque de STABILO.

La modification de la présentation de nos marchandises et tout type de reconditionnement, comme par exemple dans des blisters, des emballages « skin », etc., ne sont autorisés qu’avec notre accord écrit explicite. Nous nous réservons le droit de limiter la durée de notre consentement, de le restreindre à certains produits et emballages, de le subordonner au respect de certaines conditions et de révoquer un consentement déjà accordé pour des livraisons futures. Sont exclus de cette disposition les produits sur mesure et tous les articles comportant une impression personnalisée.

Pour les articles de marque Schwan-STABILO :

Le client n’est pas autorisé à modifier les marques, à les utiliser au-delà de la vente de la marchandise ou à apposer d’autres marques/signes sur la marchandise livrée.

Pour les fabrications sur mesure et tous les articles comportant une impression personnalisée :

Pour les articles qui, à la demande du client, sont pourvus de signes appartenant au client ou à un tiers, le client garantit qu’il dispose des droits d’utilisation illimités. Si des tiers font néanmoins valoir des droits, le client doit nous dégager immédiatement et intégralement de ces réclamations.

7a. Responsabilités en matière de réglementation sur les emballages et documents de conformité

(1) Rôles et champ d’application

Les rôles et obligations des parties en matière de droit des emballages sont régis par le règlement (UE) n° 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (« PPWR ») et par les dispositions nationales complémentaires applicables. Ils doivent être déterminés séparément pour chaque emballage concerné et, en ce qui concerne la responsabilité élargie du producteur, pour chaque État membre. Les dispositions suivantes ne fondent pas une répartition des rôles s’écartant des dispositions légales impératives.

(2) Responsabilité du client en tant que producteur

Dans la mesure où le client fait développer ou fabriquer par STABILO des emballages ou des produits emballés sous son propre nom ou sa propre marque et où il est considéré comme un producteur au sens des dispositions légales, il s’acquitte des obligations qui en découlent sous sa propre responsabilité et à ses propres frais. Cela comprend notamment la réalisation ou la mise en œuvre de l’évaluation de conformité prescrite par la directive « », la constitution, la mise à jour et la conservation de la documentation technique complète, ainsi que l’établissement, la signature et la conservation de la déclaration de conformité UE. Il lui incombe en outre de respecter les obligations en matière d’étiquetage, de traçabilité, d’information et, le cas échéant, de correction qui lui reviennent en raison de son rôle.

(3) Responsabilité du client en tant que fabricant

Dans la mesure où le client est un fabricant au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 15, de la directive PPWR, il s’acquitte des obligations liées à la responsabilité élargie du fabricant dans les États membres concernés, sous sa propre responsabilité et à ses propres frais. Cela comprend notamment les enregistrements nécessaires, l’adhésion à des systèmes ou toute autre participation légalement requise au financement de la gestion des déchets, les déclarations de quantités et, le cas échéant, la désignation d’un mandataire.

(4) Assistance technique fournie par STABILO

Dans la mesure où STABILO n’est, en ce qui concerne l’emballage concerné, qu’un fournisseur au sens de la PPWR, l’assistance due par STABILO en matière de législation sur les emballages se limite à la mise à disposition en temps utile des informations et documents techniques légalement requis pour l’étendue de la livraison convenue, conformément à l’article 16 et à l’annexe VII de la PPWR. Celles-ci servent de base au client pour son évaluation de la conformité et l’établissement de la déclaration de conformité UE.

Le regroupement de ces documents avec des informations relatives à d’autres composants de l’emballage, l’évaluation de l’emballage complet et l’établissement ou la signature de la déclaration de conformité UE pour le client ne sont pas dus. Toute prestation supplémentaire de conseil, de contrôle, de documentation ou de représentation nécessite un accord séparé par écrit. Les obligations légales impératives propres à STABILO restent inchangées.

(5) Collaboration du client

Le client fournit en temps utile à STABILO les informations exactes et complètes nécessaires à la détermination du rôle et au respect des obligations légales. Cela comprend notamment des informations sur le donneur d’ordre responsable et l’utilisateur de la marque, sur les marchés de vente prévus, sur l’utilisation et la composition de l’emballage complet, ainsi que sur le statut éventuel de micro-entreprise. Le client communique sans délai par écrit toute modification pertinente. Il présente à STABILO, sur demande motivée, les enregistrements légalement requis et autres justificatifs.

Avant la mise sur le marché, le client vérifie si les documents fournis couvrent l’emballage complet dont il est responsable et son utilisation effective. Il doit évaluer les conséquences sur la conformité de l’emballage de toute modification apportée par lui-même ou par des tiers mandatés par ses soins.

(6) Manquements aux obligations et indemnisation

Si le client enfreint de manière fautive les obligations qui lui incombent en vertu du présent paragraphe, il indemnise STABILO contre les réclamations justifiées de tiers ainsi que contre les demandes de remboursement de frais administratifs légalement imposées. Cette indemnisation couvre également les frais de défense juridique nécessaires et raisonnables. En outre, le client indemnise STABILO pour les dommages causés par le manquement fautif à ses obligations ainsi que pour les dépenses nécessaires et raisonnables, notamment celles liées à la vérification et à la correction des documents de conformité, ainsi qu’aux mesures de correction, de retrait ou de rappel requises par la loi. Ces obligations s’appliquent notamment en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ainsi qu’en cas de manquement aux obligations de conformité, d’étiquetage, d’enregistrement, de participation ou de déclaration qui lui incombent. Les obligations d’indemnisation et de mise en exonération ne s’appliquent pas dans la mesure où STABILO est elle-même responsable des réclamations, dommages ou frais en question ; une faute concomitante de STABILO doit être prise en compte conformément à l’article 254 du Code civil allemand (BGB). STABILO informe sans délai le client des réclamations formulées et lui permet de participer de manière appropriée à la défense juridique. Le client met immédiatement à disposition les informations et documents nécessaires à la défense contre ces réclamations. Toute reconnaissance de dette ou tout accord à l’amiable à la charge du client nécessite son accord préalable, qui ne peut être refusé sans motif valable. Les mesures prescrites par la loi ou nécessaires pour éviter des dommages imminents ne sont pas affectées par cette disposition. Les amendes administratives et autres sanctions infligées à STABILO ne sont pas couvertes par cette obligation d’indemnisation et de mise en exonération.

8. Garantie, responsabilité

Les dispositions énoncées ci-après s’appliquent à notre garantie et à toute autre responsabilité découlant de défauts de livraison ou de prestation, y compris les livraisons ou prestations erronées. Les réclamations concernant nos livraisons ou prestations, y compris les livraisons ou prestations erronées, doivent nous être notifiées par écrit sans délai, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la marchandise ou de la fourniture de la prestation, ou, en cas de vices cachés, sans délai, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la découverte du vice. Si les défauts apparents ne sont pas signalés, ou ne le sont pas dans les délais impartis et/ou selon les formes requises, la garantie ne s’applique pas à cet égard. Pour le reste, les articles 377 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent.

Si les articles que nous avons livrés sont réparés ou modifiés sans notre intervention, ou si les consignes et recommandations d’utilisation ou de stockage n’ont pas été respectées, notre responsabilité au titre de la garantie s’éteint. Si nous utilisons des pièces fournies par le client, notre responsabilité se limite à l’assemblage et aux pièces que nous avons fabriquées. Si les produits sont fabriqués selon les spécifications, formules, prescriptions, marques, matériaux d’emballage, etc. et/ou les documents d’impression fournis par le client, notre responsabilité se limite à la fabrication. Si des tiers engagent notre responsabilité civile pour des dommages dont la cause ne relève pas de notre domaine de fabrication, mais d’un domaine imputable au client, ce dernier est tenu de nous dégager de toute responsabilité à cet égard.

Pour les dommages causés par des produits tiers, notre responsabilité se limite dans un premier temps à la cession des droits dont nous disposons à l’encontre du fournisseur, du sous-traitant ou autre, et notre responsabilité n’est que subsidiaire.

En cas de réclamations justifiées pour vices, le client a dans un premier temps le droit d’exiger l’exécution ultérieure. Nous exerçons à notre entière discrétion le droit de choisir entre une nouvelle livraison de la marchandise ou la réparation du vice dans un délai raisonnable. En outre, en cas d’échec d’une tentative d’exécution ultérieure, nous avons le droit de procéder à une nouvelle exécution ultérieure selon notre choix.

Si, une nouvelle fois, ni la réparation ni la livraison de remplacement n’ont lieu, le client est en droit de résilier le contrat ou d’obtenir une réduction du prix proportionnelle à la gravité du défaut. Dans tous les cas de réclamations justifiées pour vice, les droits allant au-delà du droit à la réparation ou à la livraison de remplacement (par exemple, des dommages-intérêts au titre de la garantie ou en raison d’un autre manquement à une obligation ou d’un délit civil pour impossibilité, retard, échec ou non-exécution de la réparation ou de la livraison de remplacement) sont limités aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave. Le client doit prouver l’existence du préjudice subi, tant quant à sa cause qu’à son montant. Il en va de même pour les dépenses engagées en vain. Les droits de recours légaux du client à notre encontre n’existent que dans la mesure où le client n’a pas conclu avec ses propres clients d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de défauts.

S’il s’agit de livraisons ou de prestations divisibles ou si le défaut ne concerne que certaines parties d’une unité fonctionnelle, le droit de résiliation se limite à la partie concernée. L’exercice des droits de garantie n’a aucune incidence sur les obligations et les délais de paiement. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement ou ne les remplit pas dans les délais, nos obligations énoncées ci-dessus sont suspendues jusqu’à l’exécution de l’obligation de paiement. En cas de réclamations justifiées pour défauts, notre responsabilité est limitée, au maximum, à la valeur de la marchandise que nous avons livrée et qui fait l’objet de la réclamation.

Le délai de garantie ou de prescription est de 12 mois à compter du transfert du risque à l’égard des entrepreneurs ou, dans le cas de contrats d’entreprise portant sur des biens non fongibles, à compter de la réception, mais au plus tard 24 mois à compter de la livraison ou de la prestation. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la loi prescrit impérativement des délais plus longs conformément à l’article 445 b du Code civil allemand (BGB). Dans ces cas, les délais légaux s’appliquent. Pour les pièces livrées qui, en raison de leur nature matérielle ou de leur mode d’utilisation, sont soumises à une usure prématurée, la garantie ne s’applique que pendant la durée habituellement prévue dans chaque cas particulier. Le client doit dans tous les cas prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

9. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, actuelles et futures, qui nous reviennent au titre de la relation commerciale (quel qu’en soit le fondement juridique, y compris donc les éventuelles créances sur lettres de change ainsi que les créances acquises auprès de tiers). En cas de facture en cours, nos garanties sont considérées comme une garantie de la créance sur le solde correspondant.

Si le client acquiert la propriété exclusive ou la copropriété de notre livraison (avec d’autres livraisons) par incorporation, transformation ou traitement, nous avons droit à la propriété dans la mesure correspondant au rapport entre notre livraison et les autres biens incorporés. Toute transformation ou modification au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB) est effectuée pour notre compte, sans que cela n’entraîne d’obligation de notre part. Si notre (co)propriété s’éteint par incorporation ou transformation, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété du client sur la chose unitaire nous est transférée au prorata de sa valeur. Le client conserve gratuitement notre (co)propriété. En cas de conflit entre la présente clause et les clauses des fournisseurs d’autres pièces utilisées, la transformation s’effectue en commun pour tous et notre part est déterminée en fonction du rapport entre la valeur de notre livraison et celle des autres. La conservation doit dans tous les cas s’effectuer à titre gratuit. La valeur de notre livraison est déterminée par le prix de notre prestation, TVA comprise et hors escompte. Les marchandises sur lesquelles nous détenons la (co)propriété sont ci-après désignées comme « marchandises sous réserve de propriété ».

Tant que toutes les créances de paiement qui nous reviennent à l'égard du client au titre de la relation commerciale n'ont pas été acquittées, toute cession ou tout transfert de propriété à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété que nous avons livrée ou dont nous sommes copropriétaires est interdit. De même, toute revente est interdite, sauf si le client acquiert la marchandise sous réserve de propriété que nous lui avons livrée dans le but de la revendre. Dans ce cas, il est autorisé, à titre révocable, à revendre la marchandise sous réserve de propriété en son propre nom dans le cadre d’une activité commerciale régulière, à condition que la créance résultant de la revente soit cessible. En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client nous cède dès à présent les créances résultant de cette revente, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété que nous lui avons livrée, avec tous les droits accessoires. Nous acceptons par la présente cette cession.

Cela s’applique également aux cas où une revente n’était pas autorisée en vertu des restrictions susmentionnées. Après la cession, le client est autorisé, à titre révocable, à recouvrer les créances. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances n’en est pas affecté. À cet égard, le client s’engage, dès que nous le lui demandons, à fournir des informations sur la créance cédée et son débiteur, ainsi qu’à communiquer toutes les informations nécessaires au recouvrement autonome de la créance cédée, à remettre les documents correspondants et à notifier la cession au tiers débiteur. Nous sommes autorisés à informer le tiers débiteur de la cession de créance au nom du client.

En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles – notamment en cas de retard de paiement –, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété.

La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne doit pas être considérée comme une résiliation du contrat. Cette dernière n’est effective que si nous la déclarons expressément par écrit. Nous ne sommes pas tenus de fixer un délai supplémentaire avant la reprise. Si les garanties qui nous reviennent en vertu de la réserve de propriété dépassent de plus de 20 % la valeur des créances garanties, nous libérerons, sur demande et à notre discrétion, les garanties à hauteur de cet excédent.

En cas d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment en cas de saisies, le client signalera notre propriété et nous en informera immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans ce contexte, le client en est responsable.

10. Cession

La cession des créances que le client détient à notre encontre au titre de la relation commerciale est exclue.

11. Sécurité informatique et protection des données

Le client s’engage à prendre, dans la mesure où cela peut raisonnablement lui être demandé, des mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de sécurité de l’information afin d’empêcher tout accès non autorisé à ses systèmes, à ses données ainsi qu’aux données transmises ou stockées du fournisseur. Les normes généralement reconnues, telles que la norme ISO/IEC 27001 ou des normes de sécurité équivalentes en vigueur dans le secteur, font office de référence à cet égard. Cette obligation s’applique également à l’utilisation du portail client que nous mettons à disposition.

Le client prend les mesures appropriées pour protéger ses systèmes informatiques, ses réseaux, ses applications et ses données – y compris les systèmes utilisés pour l’exécution du contrat – contre tout accès non autorisé, toute utilisation abusive, toute perte, toute manipulation ou toute autre atteinte à la sécurité.

Le client informe STABILO sans délai dès qu’il a connaissance d’incidents de sécurité informatique ou de violations de la protection des données qui ont un lien direct avec les prestations convenues contractuellement ou avec l’utilisation du portail client et qui sont susceptibles d’entraver de manière significative la fourniture des prestations de STABILO. La notification est effectuée par écrit et contient une description de la nature de l’incident, dans la mesure où celle-ci est connue au moment de la notification.

Le client coopérera avec nous, dans une mesure raisonnable, à l’élucidation et à la résolution des incidents de sécurité concernés, dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir ou limiter les dommages. Le client n’est responsable des dommages que nous subissons à la suite d’un manquement aux obligations découlant du présent paragraphe que dans la mesure où ce manquement lui est imputable. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles et typiques du contrat.

À la demande de STABILO, le client apporte la preuve, dans une mesure raisonnable, du respect des obligations susmentionnées, par exemple en présentant des certificats ou des concepts de sécurité. Les audits externes chez le client ne sont autorisés que s’ils sont annoncés dans un délai raisonnable, si nous avons un intérêt légitime et si le client est autorisé à imposer des conditions afin de préserver ses propres intérêts en matière de sécurité et de protection des données.

12. Code de conduite

Le client a pris connaissance de la version en vigueur de notre Code de conduite. En acceptant le Code de conduite, le client s’engage à respecter intégralement les dispositions qui y sont énoncées.

La version actuelle du Code de conduite peut être communiquée sur simple demande et est disponible en ligne (https://www.schwan-stabilo.com/de/unternehmensgruppe/code-of-conduct)

Si le client enfreint ces dispositions et ne remédie pas à cette infraction dans un délai raisonnable que nous lui aurons fixé, nous sommes en droit de résilier l’intégralité du contrat sans préavis.

13. Traitement des données et protection des données

Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont traitées dans les limites autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que par d’autres lois applicables. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans notre fiche d’information sur la protection des données (https://www.stabilo-promotion.com/datenschutz_neu/).

14. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et tous les paiements est Heroldsberg. La juridiction compétente est celle de Nuremberg. Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son siège social ou de son domicile. La relation contractuelle est régie par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, en particulier en cas de livraisons transfrontalières.

15. Dispositions finales

STABILO se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes CGV dans la mesure où cela nous semble nécessaire et mettra immédiatement à la disposition du client une version modifiée en conséquence, qui remplacera alors intégralement la présente version des CGV. Cela s’applique également à la version précédente des présentes CGV. Toutes les commandes déjà passées par le client au moment de la transmission des CGV modifiées seront exécutées sur la base de la version précédente des CGV correspondantes.

Tous les accords et conventions conclus oralement entre STABILO et le client doivent, pour avoir une valeur juridique contraignante, être consignés par écrit et confirmés par STABILO. Les notifications écrites peuvent également être transmises par télécopie, par e-mail ou par tout autre moyen électronique.

Si l’une des dispositions ci-dessus s’avérait invalide en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni celle du contrat dans son ensemble. Dans ce cas, STABILO et le client s’engagent expressément à convenir d’une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé. Il en va de même en cas d’éventuelles lacunes dans les présentes CGV.

Version : octobre 2026