Posted on: janvier 15th, 2021 by Nando

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1. Les termes suivants, tels qu'utilisés dans les présentes conditions générales de vente, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification définie dans le présent Article 1, à moins que le contexte ne requiert clairement une interprétation différente :
1.2. Le terme « Produits » signifie les produits susceptibles d’être vendus par Schwan-STABILO Promotion Products GmbH & Co. KG (ci-après denommé STABILO) à ses clients situés en France.
1.3. Le terme « Emballages » signifie les éléments de conditionnement des Produits permettant d’assurer leur conservation, leur transport et/ou leur présentation.
1.4. Le terme « Commandes » signifie les bons de commandes qui sont adressés à STABILO, quel que soit le canal de commande (email, EDI, via la force de vente…) pour l'achat des produits STABILO et stipulant, le cas échéant, les conditions spécifiques d'exécution de la commande.

ARTICLE 2 CHAMP DAPPLICATION, COMMUNICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Les présentes conditions générales régissent la vente des Produits que STABILO commercialise auprès de clients professionnels. Elles constituent le socle de la négociation commerciale, nonobstant toute clause contraire exprimée dans les documents du client et sauf accord dérogatoire cosigné par les parties.
2.2. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de Produits livrés et facturés en France métropolitaine et DROM COM
2.3. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de STABILO. Elles sont également communiquées à tout distributeur dans le cadre de la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-3 du code de commerce.
2.4. En tout état de cause, toute Commande passée à STABILO emporte nécessairement acceptation obligatoire et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3 OUVERTURE DE COMPTE

3.1. La passation de Commandes auprès de STABILO est soumise à une ouverture de compte.
3.2. Toute demande d'ouverture de compte par un professionnel fera l'objet d'un examen de ses références commerciales et bancaires.
3.3. STABILO vérifiera par tous les moyens mis à sa disposition (extrait K-bis, justificatif d'immatriculation ...) que le demandeur remplit les conditions nécessaires à l'ouverture du compte. STABILO se réserve le droit, sur la base de critères objectifs, de refuser certaines ouvertures de compte. Il en informera la personne concernée sans délai.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1. Contenu de la Commande. Toute Commande doit contenir, à minima, les informations suivantes :

  • Identification du client ;
  • Date de la Commande ;
  • Référence ou EAN du Produit ;
  • Désignation du Produit ;
  • Quantité ;
  • Prix selon le Tarif General net STABILO en vigueur ;
  • Date et lieu de livraison ;
  • Conditions de paiement ;
  • Adresse de facturation si différente du compte client ;
  • Centre Payeur si différent du compte client.

4.2. Acceptation de la Commande. STABILO réserve le droit d'accepter toute Commande :

  • soit de manière tacite, par l’exécution de la Commande et la livraison des Produits ;
  • soit par la confirmation écrite de la Commande portant, si besoin est, mention des conditions dérogeant de celles initialement stipulées par la Commande du client. Dans cette dernière hypothèse, et à défaut de contestation dans les 24h par le client à compter de la date de réception de la Commande, celle-ci est considérée définitive dans les conditions stipulées aux termes de la confirmation écrite de la Commande communiquée par STABILO  au client.

4.3. Par principe, les conditions spécifiques éventuellement stipulées dans une Commande demeurent soumises au respect des présentes conditions générales de vente, sauf si STABILO confirme par écrit l’exécution de la Commande dans les conditions spécifiques demandées par le client.
4.4. Toute Commande reçue par STABILO sera considérée comme ferme et définitive, sauf acceptation écrite de STABILO d’une demande de modification émise par le client. Toute demande de modification d'une Commande passée par un client ne pourra être prise en compte par STABILO, que si la demande est faite par écrit, et réceptionnée par STABILO, au plus tard 2 jours ouvrés après réception de la Commande initiale et en tout état de cause avant que celle-ci n’ait été préparée pour l’expédition.
4.5. Première Commande. La première Commande faisant suite à une ouverture de compte telle que définie à l’article 3 devra être d'un montant minimum de 500 € hors taxes.
4.6. Délai de prévenance avant livraison. Compte tenu des volumes générés par certaines Commandes au regard du contexte dans lequel elles s’inscrivent, STABILO impose un délai de prévenance dans le cadre de la passation de certaines Commandes.
4.7. Commandes Permanentes. Toutes Commandes régulières faisant l’objet de volumes de réassort cohérents par rapport à l’historique des précédentes Commandes devront être considérées comme des Commandes dites Permanentes, lesquelles sont exécutées dans les conditions édictées par l’article 8.7.
4.8. Commandes passées dans le cadre d’«opérations promotionnelles ». Les Commandes ponctuelles s’inscrivant dans le cadre d'opérations promotionnelles, identifiées comme telles et distinctes des autres types de Commandes décrits aux termes du présent article, doivent être réceptionnées par STABILO au moins 90 jours calendaires avant la date de livraison souhaitée.
4.9. Commandes passées dans le cadre de l’opération « Rentrée des Classes ». Afin d'être honorées dans les délais et quantités souhaités, les Commandes initiales relatives à la période de « Rentrée des Classes » (hors commandes de réassort) devront impérativement être réceptionnées par STABILO au minimum 120 jours calendaires avant la date de livraison souhaitée. Les Commandes de réassort relative à la période « Rentrée des Classes », sont livrées dans la limite des stocks disponibles.
4.10. Commandes Exceptionnelles. Afin de ne pas désorganiser le planning d'approvisionnement et de production, STABILO se réserve le droit de refuser ou de limiter toute Commande présentant un caractère exceptionnel (« Commandes Exceptionnelles »).
4.10.1. Les Commandes Exceptionnelles sont définies comme celles portant sur des volumes inhabituellement élevés par rapport aux Commandes précédemment passées par un client donné, hors hypothèses prévues aux articles 4.7, 4.8 et 4.9.
4.10.2. Dans l’hypothèse où STABILO souhaite néanmoins exécuter les Commandes Exceptionnelles, STABILO informera le client ayant émis la Commande du caractère exceptionnel de la Commande, et, le cas échéant, indiquera les conditions d’exécution de la Commande, dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de la Commande Exceptionnelle.
4.10.3. En tout état de cause, le défaut de livraison au regard des quantités commandées aux termes d’une Commande Exceptionnelle ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part du client.
4.11. STABILO se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles des Produits au regard de ses éventuelles contraintes industrielles, logistiques ou de stock. STABILO se réserve également le droit de procéder à des livraisons anticipées.

ARTICLE 5 - PRIX -TARIF GENERAL STABILO

5.1. Le prix des Produits est celui figurant dans le Tarif Général en vigueur de STABILO  au jour de l’émission de la Commande.
5.2. Par exception à ce qui précède, dans l’hypothèse où une Commande implique une livraison devant intervenir au cours de l'année civile suivante, le Tarif Général STABILO applicable sera celui en vigueur à la date de livraison, sauf accord contraire préalable et écrit de STABILO.
5.3. Tous les prix sont indiqués en EUROS et hors taxes. La TVA en vigueur n'est pas comprise dans le prix.
5.4. Les prix indiqués dans le Tarif Général STABILO s'entendent franco de port lorsque la Commande fait l’objet d’une livraison unique, à une seule adresse en France métropolitaine et lorsque son montant net facturé est supérieur aux seuils suivants :

  • 230 € HT en gamme permanente pour un magasin ;
  • 500 € HT en gamme permanente pour un entrepôt de stockage ou une plateforme logistique.

5.5. Pour toute Commande dont le montant est inférieur à ces seuils, une participation aux frais de port de 8 € HT pour un magasin et de 120 € HT pour un entrepôt ou une plateforme sera facturée au client.
5.6. La taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe, impôt, contribution ou charge similaire applicable concernant les Produits ou leur livraison ne sont pas inclus dans le Tarif Général de STABILO. Le montant de toutes taxes applicables en relation avec la vente des Produits au client sera dû par le client et ajouté à chaque facture émise par STABILO.
5.7. STABILO se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans son Tarif Général STABILO sous réserve de respecter un préavis minimum d'un mois à compter de la communication de la modification des prix aux clients.

ARTICLE 6 - REDUCTIONS DE PRIX (REMISES, RISTOURNES)

6.1. STABILO fait bénéficier à l’ensemble de ses clients les remises suivantes :

  • Remise de base Professionnels
    Une remise de 10 % déduite sur facture est accordée à tout client professionnel ou contractant dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle de distribution, respectant les critères d’ouverture de compte. Cette remise s’applique sur toutes les gammes de Produits STABILO. Cette remise s’applique sur la base du Tarif Général STABILO en vigueur.
  • Remises Commerciales
    STABILO peut accorder à ses clients des offres promotionnelles et/ou des remises promotionnelles sur des produits et des périodes déterminés, lesquelles seront formalisées aux termes de conditions particulières de vente.

6.2. Sur la base d'un barème fondé sur des critères objectifs, STABILO peut en outre accorder à ses clients, une ou plusieurs remises tarifaires, notamment :

  • en contrepartie de la prestation de certains services (remises qualitatives) ;
  • en fonction de la catégorie à laquelle appartient le client ;

6.3. Les conditions particulières de vente convenues entre STABILO et le client prévoient les remises tarifaires accordées à ce dernier, étant précisé que les remises accordées se calculent en cascade.
6.4. STABILO peut par ailleurs faire bénéficier à ses clients des ristournes dont les modalités d’application sont, le cas échéant, prévues aux termes de la conclusion d’une convention unique visée à l’article L.441-3 du code du commerce.

ARTICLE 7 APPARENCE DU PRODUITS, EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT

7.1. Les Produits sont livrés par quantités multiples de nos unités de conditionnement tel que spécifié sur notre Tarif Général STABILO.
7.2. Il est entendu que les Emballages font partie intégrante des Produits dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales de vente.
7.3. La modification de l'apparence de nos produits et tout type de reconditionnement n’est pas autorisée sauf accord express préalable de STABILO. STABILO a le droit de limiter la durée de son autorisation, de la restreindre à certaines marchandises ou à certains types d'emballage, de la subordonner à la réalisation de certaines conditions ou de révoquer l'autorisation donnée pour des livraisons futures.

ARTICLE 8 LIVRAISONS

8.1. Modalités. Sauf accord contraire, la livraison devra respecter les dispositions de l’Incoterm DAP (INCOTERMS 2020).
8.2. Les Produits sont livrés sur palettes 80 x 120 perdues.
8.3. Notre organisation industrielle et logistique ne nous permet pas le contremarquage des palettes avec facturation séparée des points de vente, ni l'enlèvement de la marchandise par le client ou son transporteur au départ de nos usines ou entrepôts.
8.4. En cas de livraison partielle entrainant un reliquat de commande inférieur à 25 € hors taxes, STABILO se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison et à la facturation dudit
8.5. Délais. Les délais de livraison et horaires sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait, en aucun cas, donner lieu à résiliation de la Commande ou à des dommages et intérêts.
8.6. Dans le cadre du traitement de la première Commande faisant suite à une ouverture de compte, le délai de livraison sera de 2 semaines maximum après validation et ouverture du compte.
8.7. Pour les Commandes ne s’inscrivant ni dans le cadre d’opérations promotionnelles ni dans le cadre de l’opération « Rentrée des Classes » ni dans le cadre de Commandes Exceptionnelles, le délai de livraison est d'environ 5 jours ouvrés à compter de la date de réception de la Commande par STABILO.

ARTICLE 9 RECEPTION DES PRODUITS

9.1. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du client, le chauffeur ayant préparé le véhicule au déchargement.
9.2. La vérification des livraisons doit être faite dès la réception des Produits. Toute réserve ou protestation motivée en cas de défaut apparent des Produits livrés ou de Produits manquants doit être confirmée au transporteur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec copie à STABILO.
9.3. Au-delà de ce délai de 3 jours, aucune contestation ne sera recevable.
9.4. En cas de contestation dans le délai de 3 jours ouvrés, STABILO s'engage à y répondre, et le cas échéant, d’y remédier, s’il en est de sa responsabilité, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.
9.5. Sans préjudice des réserves émises à l’encontre du transporteur telles que décrites ci-dessus, toute réclamation, en cas de vices apparents ou de Produits manquants, quelle qu'en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par STABILO que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours ouvrés prévu ci-dessus.
9.6. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou des Produits manquants constatés.
9.7. Si après vérification, un vice apparent ou un Produit manquant est effectivement constaté par STABILO, le client ne pourra obtenir auprès de STABILO que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que le client puisse ne prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la Commande.
9.8. La réception sans réserve des Produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou Produit manquant.
9.9. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des Produits concernés.
9.10. STABILO n’accepte aucun retour de Produits livrés, sauf accord écrit préalable de STABILO.
9.11. En cas d'acceptation du retour des Produits par STABILO, ces derniers devront être retournés en port payé, dans leur état et emballage d'origine dans un délai de 10 jours ouvrés. STABILO se réserve le droit d'appliquer une décote en cas de retour de Produits ou d’emballages détériorés.
9.12. La définition et le niveau du taux de service logistique sur lesquels STABILO est susceptible de s'engager seront fixés d'un commun accord en fonction des contraintes des deux parties.

ARTICLE 10 FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. Sauf accord contraire, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Le paiement des factures doit se faire en EURO.
10.2. Sous réserve de l'accord de nos services financiers, le paiement s'effectuera à 60 jours nets, à compter de la date de facture. STABILO se réserve le droit en cas de retards de paiements répétés, ou de risques d'insolvabilité, de suspendre les Commandes en cours et d'exiger un paiement avant livraison ou au comptant à réception des Produits.
10.3. Aucun escompte n'est accordé pour le règlement anticipé de nos factures.
10.4. Le non-paiement à l'échéance d'une quelconque partie du prix suspend les livraisons et rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures non encore arrivées à échéance.
10.5. Le non-paiement aux échéances prévues de l'une ou l'autre des factures de la période considérée, suspend le paiement des éventuelles ristournes ou autres avantages différés de fin de période éventuellement accordés par STABILO.
10.6. En cas de pluralité de factures impayées, STABILO se réserve le droit d’imputer un paiement effectué par le client sur la facture impayée ou la dette de son choix.
10.7. Toute contestation sur les tarifs ou les remises appliquées sur nos factures, doit être confirmée dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée à STABILO.
10.8. Le cas échéant STABILO prendra position dans un délai de 15 jours calendaires à réception de ces contestations.
10.9. Les contestations émises ne suspendent pas l'exigibilité des factures à leurs échéances.
10.10. Aucune compensation n'est autorisée, sauf accord express et écrit de la société STABILO. Par conséquent, le montant à payer de nos factures ne peut en aucun cas être minoré ou compensées au regard des sommes dues à divers titres à nos clients. STABILO se réserve le droit de recouvrer par tout moyen à sa convenance les sommes ainsi déduites. Le client est informé qu’il n’est pas autorisé à céder les créances qu’elle pourrait éventuellement détenir à l’encontre de STABILO.
10.11. Toute détérioration de la couverture crédit client pourra à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d'un plafond en découvert éventuellement autorisé par STABILO, l’exigence de certains délais de paiement ou d'un règlement comptant des Commandes en cours et à venir, et de certaines garanties.

ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD

11.1. Toute somme non payée à son échéance entraînera à compter de la date d'échéance, l'application d'une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance, et au paiement d'une pénalité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.

ARTICLE 12 TRANSFERT DES RISQUES TRANSFERT DE PROPRIETE

12.1. Le transfert des risques des Produits est transféré à l’arrivée desdits Produits au lieu de livraison convenu entre les parties, conformément à l’incoterm DAP.
12.2. Le transfert de propriété des Produits au client est différé jusqu'au paiement définitif de l'intégralité du prix.
12.3. A défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance, pour quelque cause que ce soit, STABILO pourra exiger de plein droit et sans formalité la restitution de ses Produits aux frais, aux risques et périls de du client. Si le client acquiert la propriété exclusive ou conjointe de marchandises qui ont été mélangées, incorporées ou transformées avec des Produits qui lui ont été vendus par STABILO, STABILO détient un droit de propriété sur ces marchandises à proportion des Produits qu’elle a vendus. Si la (co)-propriété de STABILO s'éteint du fait du mélange, de l’incorporation ou de la transformation des produits susvisés, il est convenu dès à présent que la valeur de la (co)-propriété du client sur l'ensemble des produits est transférée à STABILO.
12.4. En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, les Commandes en cours seront automatiquement suspendues.
12.5. Les mobiliers fournis par STABILO et mis en place sous la responsabilité du client, sont destinés à accueillir exclusivement les produits commercialisés par STABILO. Ils restent la propriété inaliénable de STABILO, qui se réserve le droit de les reprendre à tout moment moyennant un délai de prévenance de 4 jours ouvrés.

ARTICLE 13 – GARANTIE

13.1. Garantie de conformité. Les Produits vendus par STABILO sont garantis comme étant conformes à la Commande (article 4) passée par le client.
13.2. Le client devra dénoncer les défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Le client accepte qu’aucune dénonciation ne sera prise en compte par STABILO si elle intervient plus de 3 jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
13.3. Le client reconnait que les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez ce dernier, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par STABILO.
13.4. Garantie des vices cachés. Les Produits vendus par STABILO sont également garantis au titre des vices cachés.
13.4.1. La durée de la garantie pour vices cachés fournie par STABILO contre tous les défauts de matière ou de fabrication est de 3 mois à compter de la livraison du Produit. Il appartient au client de prouver la réalité des défauts ou vices cachés invoqués.
13.4.2. Cette garantie ne s'appliquera pas dans les cas suivants :

  • En cas de vices apparents ;
  • pour les dommages dus à une utilisation anormale ou abusive du Produit ;
  • pour les dommages dus à un stockage non approprié des Produits ;

13.5. Les défauts et altérations liés à l'usure naturelle du Produit, à une modification ou un usage autre que celui prévu sont exclus de la garantie.
13.6. Toute modification ou transformation du Produit, rendra la garantie caduque.
13.7. Pendant la durée de la garantie, STABILO s'engage à effectuer à sa discrétion, l'échange ou la réparation des pièces ou Produits reconnus défectueux. Les frais de retour de Produits seront à la charge du client.

ARTICLE 14 RESPONSABILITE

14.1. La responsabilité totale de STABILO découlant de l’exécution de la Commande, quelle qu’en soit la raison est plafonnée à 100 % du montant de la Commande du ou des Produits avérés défectueux, ceci constituant le seul recours du client à l’encontre de STABILO.
14.2. En tout état de cause, STABILO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et immatériels résultant d’une inexécution de la Commande, y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, de toute perte d’exploitation, de profits ou de clientèle, d’atteinte à la réputation ou à l’image du client.

ARTICLE 15 PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Les photographies, visuels, supports techniques, marques et logos sont la propriété exclusive de la société STABILO.
15.2. STABILO interdit sans son accord express écrit et préalable toute communication ou publication, sur tous supports et tous médias confondus y compris internet, utilisant ses marques, ses produits, ou ses logos. STABILO se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation jugée déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou à ses droits.
15.3. Le client s’engage à ne pas utiliser la marque « STABILO » ou des marques propriété de STABILO de manière générique aux fins de désignation de produits surligneurs ou des produits similaires, notamment dans le cadre du paramétrage du moteur de recherche figurant sur son site internet, lors du référencement de produits non commercialisés par STABILO ou dans le cadre de l’élaboration de ses documents commerciaux et publicitaires.
15.4. En outre, STABILO se réserve le droit de procéder de temps à autre à des contrôles des points de vente, des catalogues et des sites internet de ses clients. A cet égard, en cas de commercialisation par le client de produits contrefaits venant en violation des droits de propriété intellectuelle de STABILO, cette dernière engagera toute action judiciaire utile, y compris d’urgence, afin que STABILO soit rétablie dans ses droits.

ARTICLE 16 FORCE MAJEURE

16.1. La survenance d'un cas de force majeure entraîne la suspension de plein droit du contrat établi entre STABILO et le client sans ouvrir droit à indemnité.
16.2. Sera considérée comme force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir lors de la conclusion du contrat, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
16.3. Ainsi, outre les cas reconnus par le droit positif français, les événements, tels que, par exemple, des difficultés d'approvisionnement et de transport, des grèves et conflits sociaux tant en interne qu'auprès de ses fournisseurs, des incendies, des pandémies, la fermeture du site totale ou partielle, ordonnée ou non par une décision administrative, les événements relatifs à la guerre ou à des actes de terrorisme, l’entrave à l'accès au site, les accidents industriels ou les catastrophes naturelles seront considérés comme des cas de force majeure.

ARTICLE 17 – IMPREVISION

17.1. Les Parties reconnaissent le plein effet de l'article 1195 du code civil et par conséquent acceptent de renégocier le contrat formé par une Commande du client et l’acceptation de la Commande par STABILO, dans le cas où un changement de circonstances imprévisible lors de l’acceptation de ce contrat rendrait son exécution excessivement onéreuse pour STABILO, alors qu'elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
17.2. Sont notamment visés les événements suivants, notamment : l’augmentation des cours de matières premières au-delà de 5%, augmentation du coût du transport, pénurie de matière première.
17.3. STABILO continuera néanmoins à exécuter ses obligations durant la renégociation.
17.4. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties peuvent convenir de la résiliation du contrat d’un commun accord ou, en l'absence d'accord, demander la révision ou la résiliation judiciaire du Contrat.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITE

18.1. Au cas où l'une quelconque des clauses ou disposition des présentes conditions générales de vente serait considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi ou réglementation applicable, cette clause ou disposition sera réputée être inopérante entre les parties, sans que ceci ne puisse invalider ou affecter les autres dispositions des conditions générales de vente qui resteront pleinement en vigueur
18.2. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi, en prenant dûment en considération l'esprit des présentes conditions générales de vente et en respectant strictement les principes y définis, les termes de toute disposition valable devant remplacer la clause ou disposition inopérante.

ARTICLE 19 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

19.1. Toute modification qui pourrait intervenir sur lesdites conditions générales de vente fera l'objet d'une notification écrite au client.
19.2. À compter de cette notification, les nouvelles conditions générales de vente régiront les relations commerciales entre les parties.

ARTICLE 20 – TOLERANCE

20.1. Toute tolérance consentie par l'une des parties au regard de l'exécution par l'autre partie de l'une quelconque des obligations découlant des présentes conditions générales de ventes ne saurait être considérée, quelle que soit sa durée, comme une renonciation définitive à ses droits et comme dispensant cette autre partie d'accomplir à l'avenir la ou les obligations concernées dans les termes et les conditions du contrat.

ARTICLE 21 RENONCIATION

21.1. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par STABILO à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 22 CONFIDENTIALITE

22.1. Le client s'engage à préserver et garder la plus grande confidentialité sur l'existence et le contenu de la relation commerciale qui le lie à STABILO.

ARTICLE 23 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

23.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français.
23.2. Nonobstant toute stipulation contraire, les Tribunaux du ressort de la ville de STRASBOURG (67000) seront seuls compétents pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion, à l'exécution ou la terminaison des relations commerciales existantes avec STABILO, ce même en cas d'appel en garantie et de pluralité des défendeurs.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.

Conditions applicables à compter du 1er janvier 2022